Conditions Generales de Vente 2024

La société Les Indep (anciennement Vrac'n Co) J.P.M SAS, dont le siège est au 18 rue dde la Fraternité, 82800 Bruniquel, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 84426023200013, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Philippe Audard Ci-après désigné « le groupement »,

1. OBJET – OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les personnes souhaitant
adhérer au Groupement Les Indep et souscrire, le cas échéant, aux services proposés par le
Groupement.
Les présentes Conditions Générales d'Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'adhésion au Groupement et de la souscription aux services de ce dernier, dans le cadre de son activité telle que décrite ci-dessous.
Le Groupement LES INDEP a pour vocation d’assurer le développement de produits
alimentaires et non alimentaires à travers un réseau de magasins spécialisés dans la
commercialisation de ces produits et qui lui confie une mission de négociation des achats auprès de fournisseurs référencés.
La société adhérente, confie au groupement qui l'accepte, le rôle de promouvoir l’achat des
produits commercialisés par « la société adhérente» et la négociation de biens, de produits,
d’équipements et de services, ci-après désignée en lui indiquant les nouveaux fournisseurs
susceptibles de favoriser ses achats.
Le groupement pourra également organiser périodiquement des opérations d’achats groupés
en pré-commande qui permettront à “la société adhérente” d’obtenir des conditions
préférentielles chez les fournisseurs.
En sa qualité de spécialiste, le groupement proposera des prestations de conseil et
d’accompagnement.
Le groupement aura la qualité de groupement libre et, en tant que tel, ne sera pas le mandataire de « la société adhérente». Son rôle se limitera à mettre en rapport « la société adhérente» avec les fournisseurs éventuels susceptibles de lui vendre ses produits. Le groupement n'aura pas le pouvoir de signer les ventes au nom de « la société adhérente» avec les fournisseurs éventuels.

1.2 OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'AHDÉSION

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (outre les Conditions Générales d'Utilisation des Sites Internet), qui sont acceptées sans réserve par la société Adhérente.

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Toute adhésion au Groupement ainsi que toute souscription aux services implique l'entière
acceptation de la société adhérente aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation des Sites internet.
Les présentes Conditions Générales de vente peuvent faire l'objet de modifications à tout
moment par le Groupement, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur
publication sur les Sites Internet.

2 - CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT

2.1 OBLIGATIONS ESSENTIELLES

Le groupement devra effectuer toutes les démarches et diligences utiles et nécessaires pour
mettre « la société adhérente» en mesure de contracter. Les prix et conditions des opérations sont négociés par le groupement dans l’intérêt de la “société adhérente “. Toutes les modifications des conditions d’achat des produits ainsi que les variations du prix maximum seront communiquées au magasin adhérent préalablement à leur application.

2.2 OBLIGATIONS ACCESSOIRES

Le groupement mettra à disposition de l’adhérent tous les outils nécessaires facilitant les
échanges commerciaux avec les fournisseurs partenaires.
La société adhérente accepte sans réserve que le groupement utilise ses coordonnées, son
enseigne et nom commercial sur le site web du groupement et puisse les transférer aux
fournisseurs partenaires.
Le groupement ne peut être tenu responsable de la non-conformité ou de la mauvaise exécution de la commande dont la conclusion a été permise par son entremise. Le groupement ne sera pas garant de la qualité des produits mais exercera un contrôle a priori auquel il mettra tous les soins sans promettre un résultat.

3 - INFORMATION

La collaboration du groupement et de « la société adhérente» nécessite un échange régulier
d'informations, par tout moyen approprié (téléphone, réseaux sociaux, newsletters) et notamment par réunions ou webinaires auxquelles les deux parties devront participer, en fonction toutefois de leurs disponibilités réciproques.
Le groupement informera « la société adhérente» dès qu'il aura trouvé un fournisseur pour les demandes qu'il a été chargé de transmettre en application des présentes (newsletter, réseaux sociaux, espace membre sur le site www.vracnco.fr ou www.les-indep.fr).

4- QUALITÉ DES FOURNISSEURS

Le groupement s'attachera à sélectionner des fournisseurs dont la qualité des produits et la
solvabilité ne sont pas contestables. Il les présentera à « la société adhérente». Il veillera à fournir à « la société adhérente» tous renseignements susceptibles d'influer sur la conclusion ou l'exécution des relations commerciales avec l'entreprise.

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A cet égard, il communiquera à la société Adhérente les conditions particulières de vente de
chaque fournisseur et que l’adhérent s’oblige à accepter.
Les fournisseurs sélectionnés devront être en mesure de fournir toutes les certifications nécessaires sur simple demande.

5 – ABSENCE DE DUCROIRE

Au cas de non-paiement par un adhérent que le groupement aura présenté à un fournisseur,
l’adhérent assurera personnellement ce paiement aux échéances convenues. Le groupement ne sera pas garant de toute inexécution des faits imputables à « la société adhérente».

6- COTISATIONS

Le groupement percevra, au titre de son intervention et au titre des frais de fonctionnement de sa mission d’entremise, une cotisation de la société adhérente dont le montant est spécifié chaque année sur le bulletin d’adhésion.
Le montant annuel de cette cotisation et les facilités de paiement pourront être modifiés chaque année selon l’évolution des besoins du Groupement pour son bon fonctionnement. La sociétéadhérente sera informée de l’éventuelle évolution à minima un mois avant la fin du  contrat.
L'adhésion au Groupement vaut pour la durée d'un (1) an à compter de la date de paiement.

6-1 RÈGLEMENT DES COTISATIONS

Le règlement de la cotisation et des différents services est demandé comptant par virement ou par prélèvement bancaire. Un service de paiement en ligne sur le site www.vracnco.fr avec règlement par carte bancaire est également disponible.

7 - DURÉE DU CONTRAT

L'adhésion est conclue pour une année à compter de la date de paiement, les conditions étant énoncées dans l’Article 6 du présent contrat. Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de une année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant l'arrivée du terme.

7.1 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, la société adhérente dispose d'un délai de
rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de son adhésion, en informant le
Groupement par mail à contact@vracnco.fr

8 - RUPTURE DU CONTRAT

«Le groupement» ou la société adhérente pourront mettre fin au présent contrat notamment au cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas l'une quelconque des obligations lui incombant aux termes du présent contrat. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de 30 jours après notification par lettre recommandée avec accusé réception mettant en demeure l’adhérent de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai. Il est rappelé à ce titre que tout versement effectué au titre de l’adhésion n’ouvre pas droit à un remboursement si celle-ci est résiliée de manière anticipée.

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9 - CONFIDENTIALITÉ

Le groupement s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, secrets de fabrique ou secrets commerciaux de « la société adhérente» et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant la bonne exécution du présent contrat. Sera considérée comme confidentielle, toute information obtenue auprès de « la société adhérente» et ne se trouvant pas dans le domaine public.
L’adhérent s’oblige à la même confidentialité quant aux conditions particulières de vente des
fournisseurs référencés, méthodes de vente, développement stratégiques, publicité dont la
promotion est assurée par le groupement aux titres de ses obligations accessoires.

10 - CONTESTATIONS

Pour tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs à sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de MONTAUBAN, sans que le groupement puisse être cité devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de référés, ou d'appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs de « la société adhérente» puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause. Le contrat est soumis à la loi française.

Fait à Bruniquel, le 1er Mars 2024